Amendement n° COM-11 Sénat

I.- Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

12…° La loi du 7 juillet 1881 qui rend exclusivement obligatoire l’alcoomètre centésimal de Gay‑Lussac et le soumet à une vérification officielle ;

II.- Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

16…° La loi du 6 juin 1889 qui rend obligatoires la vérification et le poinçonnage par l’État des densimètres employés dans les fabriques de sucre pour contrôler la richesse de la betterave ;

III.- Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

26…° La loi du 14 août 1918 rendant obligatoire la vérification et le contrôle des thermomètres médicaux ;

Dans le prolongement des travaux de la « mission B.A.L.A.I. », cet amendement vise à abroger trois lois relatives aux instruments de mesure :

    - La loi du 7 juillet 1881, les alcoomètres de Gay-Lussac ayant été remplacés par des alcoomètres plus récents pour mesurer la concentration d’alcool dans les liquides ;

    - La loi du 6 juin 1889, les densimètres ayant été remplacés par des saccharimètres pour mesurer la concentration en sucre des betteraves ;

    - La loi du 14 août 1918, les thermomètres étant désormais régis par la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux.