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Amendement n° COM-6 Sénat

LOI n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes (1)

Adopté Commission des lois Article unique Déposé le 04/03/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Objet

Coordination avec un amendement visant à créer un article additionnel après l’article 1^er de la proposition de loi.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.