Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes (1)
Dispositif
Alinéa 9
Remplacer les mots :
général ordinaire des dépenses et des recettes de l’exercice
par les mots :
rectificatif de
Objet
Reprenant une préconisation du Conseil d’État, le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle dans la désignation de la loi du 16 septembre 1871.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.