Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes (1)
Dispositif
Alinéa 6
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
5° L’article 5 de la loi … (le reste sans changement)
Objet
Issue du droit romain, la mort civile privait l’individu de ses droits civils (droit de propriété, de se marier, d’hériter, etc.), notamment à la suite d’une condamnation aux galères ou au bannissement de la cité.
Elle a été définitivement supprimée par l’article 1er de la loi du 31 mai 1854, qui dispose que « la mort civile est abolie ».
Comme l’a souligné le Conseil d’État, cet article conserve « un intérêt historique et une valeur symbolique », notamment au regard de la protection des libertés fondamentales.
Cet amendement tend, en conséquence, à maintenir l’article 1er de la loi du 31 mai 1854 tout en abrogeant son article 5. Ce dernier comporte, en effet, une clause transitoire devenue sans objet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.