Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes (1)
Dispositif
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Sont et demeurent abrogés sur tout le territoire de la République :
Objet
Reprenant les préconisations du Conseil d’État, cet amendement poursuit deux objectifs.
En premier lieu, il précise que les textes mentionnés par la proposition de loi « sont et demeurent abrogés » dans l’hypothèse où certains d’entre eux aient déjà été abrogés. Cette formulation figure notamment dans les ordonnances de codification.
En second lieu, il spécifie que ces abrogations valent « sur tout le territoire de la République », pour prendre en compte les mesures d’adaptation et d’extension des lois concernées dans les collectivités d’outre-mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.