Amendement n° CL5
LOI n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A La loi des 19 et 20 mars 1793 ; ».
Exposé sommaire
Le premier article de cette loi dispose que :
« Ceux qui sont ou seront prévenus d’avoir pris part aux révoltes ou émeutes contre-révolutionnaires qui ont éclaté ou qui éclateraient à l’époque du recrutement dans les différents départements de la République, et ceux qui auraient pris ou prendraient la cocarde blanche ou tout autre signe de rébellion, sont hors de la loi ; en conséquence, ils ne peuvent profiter des dispositions des décrets concernant la procédure criminelle, et l’institution des jurés. »
Ainsi, cette loi, du 19 mars 1793, a déclaré hors-la-loi tous ceux qui s’opposaient à la levée en masse ordonnée par la Convention, qui participaient aux rassemblements en s’y opposant ou qui arboraient un signe de refus d’obéissance (avec le port de la cocarde blanche ou du « Sacré-Cœur », emblème des révoltés).
Aucune protection légale n’a été accordée à ces personnes, qu’il s’agisse de la Convention des droits de l’homme proclamée en 1789 ou des lois ou des coutumes de la guerre. Au contraire, ces dernières ont été systématiquement violées par les troupes aux ordres de la Convention qui n’ont fait aucun prisonnier. Les blessés ont, quant à eux, été pourchassés et tués jusque dans les hôpitaux. Des promesses de reddition honorable ou d’amnistie ont été faites puis trahies.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).