Amendement n° 50
LOI n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 qui ajuste les montants de ressources affectées au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routier ».
En effet, cet article ne fait que compenser partiellement la baisse des recettes affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) consécutive à la baisse des amendes issues du contrôle automatisé non majoré. C’est ainsi environ 200 millions d’euros de recettes qui n’iront pas à l’AFITF en 2019.
Les députés Socialistes et apparentés auraient souhaité une compensation intégrale de cette baisse des recettes affectées à l’AFITF, supportée par l’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).