Amendement n° 47
LOI n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 (1)
Dispositif
Après la première phrase du premier alinéa du VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les villes bénéficiaires doivent ensuite, dans un délai de deux mois, approuver par délibération de leur conseil municipal, la proposition. À défaut elles sont réputées l’avoir rejetée. »
Exposé sommaire
Pour répondre à un besoin de péréquation au sein des intercommunalités et pour lutter contre la fracture territoriale, l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI) propose aux EPCI de verser une dotation de solidarité communautaire (DSC) aux villes les moins favorisées.
Le présent amendement précise que le principe et le montant de cette dotation de solidarité communautaire doivent être approuvés par les communes bénéficiaires par l’intermédiaire de leur conseil municipal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).