Amendement n° CF59
LOI n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 (1)
Exposé sommaire
Il est proposé par le présent amendement de revenir sur l’annulation de 5 935 619 euros de crédits de paiement et 5 694 966 euros en autorisations d’engagement ouverts en LFI pour 2019 et mis en réserve sur le programme 159 « Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie »
Ces crédits rétablis sont fléchés vers les subventions pour charges de service public du CEREMA, de Météo France et de l’IGN. L’objectif est d’éviter à ces opérateurs d’avoir à reporter des dépenses d’investissement sur l’année 2020 ou au-delà.
Il n’est pas normal que les opérateurs fassent une croix dès leur budget initial sur les crédits mis en réserve !
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).