Amendement n° CF52
LOI n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 (1)
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« – 2,2 »,
le nombre :
« – 1,9 »
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« – 3,1 »,
le nombre :
« – 2,8 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur le non-respect de la trajectoire de réduction du déficit structurel.
Le PLFR 2019 prévoit un solde structurel pour 2019 à -2,2 % du PIB alors qu’il était fixé à -1,9 % du PIB dans la loi de programmation 2018‑2022.
Ce choix pose un problème de cohérence et affaiblit la portée de l’exercice de programmation pluriannuelle
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).