Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CF51

LOI n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 (1)

Non soutenu Mme Marie-Christine Dalloz (LR) Article liminaire Déposé le 08/11/2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : 

« – 2,2 »

le nombre :

« – 1,8 »

II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre :

« – 3,1 »

le nombre : 

« – 2,7 ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à se conformer aux obligations du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).