Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF50

LOI n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 (1)

Non soutenu Mme Christine Pirès Beaune (SOC) Article 2 Déposé le 08/11/2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 qui ajuste les montants de ressources affectées au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routier ».

En effet, cet article ne fait que compenser partiellement la baisse des recettes affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) consécutive à la baisse des amendes issues du contrôle automatisé non majoré. C’est ainsi environ 200 millions d’euros de recettes qui n’iront pas à l’AFITF en 2019.

Les députés Socialistes et apparentés auraient souhaité une compensation intégrale de cette baisse des recettes affectées à l’AFITF, supportée par l’État.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).