Amendement n° CF28
LOI n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 (1)
Exposé sommaire
Il est proposé par le présent amendement de revenir sur l’annulation de 9 085 678 euros de crédits de paiement et 4 911 678 euros en autorisations d’engagement ouverts en LFI pour 2019 et mis en réserve sur le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité »
Ces crédits rétablis sont fléchés vers les agences de l’eau et visent également le financement de l’Agence française pour la biodiversité, de l’ONCFS et des parcs nationaux. L’objectif est d’éviter à ces opérateurs d’avoir à reporter des dépenses d’investissement sur l’année 2020 ou au-delà.
Il n’est pas normal que les opérateurs fassent une croix dès leur budget initial sur les crédits mis en réserve !
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).