Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF27

LOI n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 (1)

Non soutenu M. Charles de Courson (LT) Article 3 Déposé le 08/11/2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

La réaffectation au budget général d’une partie de de la fraction de TICPE provenant du CAS « Transition énergétique » n’est pas acceptable. Ces recettes doivent être maintenues au profit de la transition énergétique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).