Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CF21

LOI n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 (1)

Non soutenu M. Charles de Courson (LT) Article liminaire Déposé le 08/11/2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – A la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre :

« – 2,2 »

le nombre : 

« – 2,3 ».

II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre :

« – 3,1 »

le nombre :

« – 3,2 ».

Exposé sommaire

La conclusion de l’avis du Haut conseil des finances publiques du 31 octobre 2019 (Avis n° HCFP-2019‑4) constate que la trajectoire de solde structurel s’éloigne de façon croissante de celle de la loi de programmation des finances publiques.

Le Haut conseil des finances publiques considère que la prévision de croissance, légèrement supérieure à la plupart des prévisions disponibles, reste atteignable. Elle suppose toutefois, compte tenu de l’estimation de croissance du troisième trimestre publiée par l’Insee le 30 octobre (+ 0,3 %), une accélération de l’activité au quatrième trimestre (croissance d’au moins 0,5 %).

Le Gouvernement continue d’annoncer une croissance de 1,4 % alors que le FMI vient de communiquer un chiffre de 1,2 %.

Ainsi, il vaudrait mieux miser sur un taux de croissance de 1,3 %.

En conséquence, cette moindre croissance impacterait le solde public, tel est l’objet de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).