Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le troisième alinéa de l’article L. 52‑4 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire, le candidat peut régler directement des menues dépenses, lorsque leur montant est inférieur à 10 % du montant total des dépenses du compte de campagne et à 3 % du plafond prévu à l’article L. 52‑11. »
Objet
Il convient de rétablir la rédaction du Sénat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).