Amendement n° 53 rect. Sénat
LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)
Dispositif
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A titre dérogatoire, le candidat peut régler directement des menues dépenses, lorsque leur montant est inférieur à 10 % du montant total des dépenses du compte de campagne et à 3 % du plafond prévu à l’article L. 52-11. »
Objet
Aujourd’hui, sous réserve de son pouvoir d’appréciation, la CNCCFP considère en général que sont acceptables des paiements directs représentant un montant total inférieur à 10 % du montant total des dépenses et 3 % du plafond. Cependant, dans le cas où un seul de ces deux seuils a été dépassé, la commission tient compte également du montant unitaire des dépenses en cause.
L’analyse de la jurisprudence concernant des cas d’invalidation met en évidence que dans certains cas, des invalidations ont pu être prononcées alors qu’il s’agissait de faibles sommes dont il n’était pas contesté qu’elles avaient été réglées directement par le candidat en paiement de dépenses réellement effectuées et ce en toute bonne foi.
Cet article a donc pour objectif de préciser dans la loi ce qui est autorisé s’agissant des dépenses directes des candidats afin de leur donner plus de visibilité et de lisibilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).