Amendement n° 43 rect. Sénat

Après l’article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article L. 52‑4 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A titre dérogatoire, le candidat peut régler directement des menues dépenses, lorsque leur montant est inférieur à 10 % du montant total des dépenses du compte de campagne et à 3 % du plafond prévu à l’article L. 52‑11. »

Cet amendement vise à inscrire dans le marbre de la loi les jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État concernant les menues dépenses réglées directement par le candidat postérieurement à la désignation de son mandataire. L’objectif de ce dispositif est de mettre fin à l’insécurité juridique vécue par le candidat en ne créant pas une exception aux dispositions de l’article L. 52-4, mais en encadrant et précisant légalement une tolérance prétorienne. Ainsi, si le montant global de menues dépenses directement réglées par le candidat est inférieur à 10% du total des dépenses du compte de campagne et inférieur à 3% du plafond des dépenses autorisées fixé par l’article L. 52-11, alors il ne pourra être retenu par le juge une violation des règles relatives au financement des campagnes électorales.