Amendement n° 30 rect. Sénat
LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section …
« Propagande
« Art. L. 267‑…. – Les dépenses d’impression des bulletins de vote mentionnées à l’article L. 242 ne sont remboursées qu’aux listes remplissant les conditions exigées au premier alinéa de l’article L.O. 247‑1. »
Objet
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les bulletins de vote doivent comporter au regard du nom des candidats ressortissants des États membres de l’Union européenne autre que la France l’indication de leur nationalité en application de l’article L.O. 247-1 du code électoral.
Face à l’augmentation du nombre de contentieux, il est proposé de prévoir le non remboursement des frais d'impression des bulletins de vote pour les listes de candidats aux élections municipales n’ayant pas respecté cette règle.
Il s’agit là de prévoir une sanction financière en parallèle de la proposition de suppression de la nullité de l'élection en cas de non-respect de cette obligation, déposée à la proposition de loi organique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).