Amendement n° 56 Sénat

LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)

Adopté Commission des lois Article 7 Déposé le 30/04/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 4 à 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

3° Le début du premier alinéa du I de l’article L. 388 est ainsi rédigé : « I. - Les dispositions du titre I^er du livre I^er et du titre I^er du livre VIII du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, à l’exception des articles... (le reste sans changement). » ;

Objet

Coordination concernant un « compteur outre-mer » du code électoral.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).