Amendement n° 40 rect. Sénat

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa de l’article L. 238 du code électoral, les mots : « Dans les communes de plus de 500 habitants, » sont supprimés.

Pour l’exercice d’un mandat de conseiller municipal, l’article L238 du Code électoral pose une incompatibilité résultant de l’existence de liens de parenté. En l’état, dans les communes de plus de 500 habitants, il limite à deux le nombre des ascendants, descendants, frères et sœurs qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal.

Il résulte des termes mêmes de l’article L238 que cette incompatibilité n’est pas applicable dans les communes de moins de 500 habitants. Ainsi, des parents en lien direct (ascendants, descendants et frères et sœurs) peuvent siéger à 3 ou plus au sein d’un même conseil municipal.

La question s’avère d’autant plus sensible que le nombre de membres nécessaire pour composer un conseil municipal dans les communes de moins de 100 habitants a été abaissé de 9 à 7 à l’issue de la loi 2013-403 du 7 mai 2013.

Ainsi, dans un conseil municipal de 7 membres, il suffit de 4 membres d’une même famille pour détenir une majorité absolue, ou de 3 pour s’assurer d’une majorité relative. Cette situation conduit à privatiser la gestion des biens et intérêts communaux.

Par suite, il est proposé d’élargir l’incompatibilité résultant des liens de parenté en l’étendant à l’ensemble des communes. Cette suppression de l’effet de seuil contribuera à une plus grande intelligibilité de l’article L238 et à une plus grande égalité entre les communes, de même qu’elle contribuera à limiter les conflits d’intérêts.