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Amendement n° 27 Sénat

LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)

Rejeté Mme Claudine Kauffmann Article 8 Déposé le 15/04/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Remplacer la date :

30 juin 2020

par la date :

1^er janvier 2020

Objet

Il n’y a aucune raison de ne pas appliquer la présente loi aux prochaines élections municipales, notamment pour ce qui concerne la présentation des bulletins de vote.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).