Amendement n° 18 Sénat

LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)

Non soutenu Mme Claudine Kauffmann Article 1er ter Déposé le 15/04/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Cet article complique l’interprétation du code électoral.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).