Amendement n° COM-46 Sénat
LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 52-11-1 du code électoral, après les mots : « situation patrimoniale », sont insérés les mots : « dans le délai légal et pour le scrutin concerné ».
Objet
Une fois élus, les candidats qui ne déposent pas de déclaration de situation patrimoniale sont exclus du remboursement forfaitaire de leurs dépenses électorales.
Trop imprécise, cette mesure soulève toutefois des difficultés d’application. Le présent amendement vise à y remédier.
Les candidats visés sont ceux qui n’ont pas remis de déclaration de situation patrimoniale dans le délai légal, soit, en règle générale, deux mois après leur entrée en fonction.
De même, seule doit être prise en compte la déclaration de situation patrimoniale concernée par le scrutin, non les déclarations déposées au titre d’un autre mandat ou d’une autre fonction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.