Amendement n° COM-43 Sénat
LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
« 30 juin »
par les mots :
« 1er mars »
Objet
L’article 8 prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la proposition de loi le 30 juin 2020 afin de ne perturber ni le déroulement des prochaines élections municipales, ni le dépôt des comptes de campagne afférents.
Or, les avancées proposées par ce texte ne sont pas de nature à perturber les candidats aux élections municipales prévues en mars 2020.
Une adoption définitive de cette initiative parlementaire avant le 1er septembre 2019 permettrait d’informer au mieux l’ensemble des candidats de ces modifications.
Afin de rendre applicable ces dispositions à ce futur scrutin, il est proposé de fixer l’entrée en vigueur de ce texte le 1er mars 2020.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.