Amendement n° COM-40 Sénat

Alinéa 8

1° La première occurrence du mot : « La » est remplacée par les mots : « L’article 7 de la » ;

2° Le mot : « abrogée » est remplacé par le mot : « abrogé.

Les auteurs de la proposition de loi proposent l’abrogation complète de la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 afin de se confirmer à la volonté du Sénat de lutter contre les « fossiles législatifs ».

Or, si les dispositions des articles de cette loi de 1990 ont par la suite toutes été modifiées, il ne semble pas nécessaire de l’abroger intégralement.

Il est donc proposé d’abroger uniquement l’article 7 de la loi de 1990 qui fait l’objet d’une codification.