Amendement n° COM-39 Sénat
LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots : « tour d’un scrutin » par les mots : « jour du mois de l’élection ».
Objet
L’article prévoit de codifier qu’il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscription dans l’année qui précède le premier tour d’un scrutin.
Il est proposé d’adopter une modification rédactionnelle afin que l’année soit calculée à partir du premier jour du mois de l’élection et non du premier tour d’un scrutin.
En effet, à moins d’un an des élections municipales, nous connaissons le mois de leur organisation sans forcément connaître les dimanches précis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.