Amendement n° COM-33 Sénat
LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)
Dispositif
I. - Alinéa 1
Au début, ajouter la mention : « I. - »
II. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – L’article L. 315 du code électoral est compléter par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article L. 52-3 sont applicables. »
Objet
L’article 5 insère dans la partie législative du code électoral des dispositions contenues dans sa partie réglementaire notamment aux articles R. 30 et R. 30-1.
Il s’agit de rappeler l’interdiction de faire figurer sur le bulletin de vote d’autres noms de personne que celui des candidats.
Pour l’élection des sénateurs, cette interdiction ne figurait pas à l’article R. 155.
Par cohérence, il est proposé de rendre ces nouvelles interdictions applicables aux élections sénatoriales en complétant l’article L. 315.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.