Amendement n° COM-29 Sénat
LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)
Dispositif
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
et après les mots : « trois ans », sont insérés les mots : « sans pouvoir être inférieure à la durée séparant le premier tour du scrutin concerné et la décision du juge de l’élection » ;
Objet
En cas de saisine par la CNCCFP, la décision du juge de l’élection peut intervenir bien plus d’un an après le premier tour de scrutin.
En effet, un candidat dispose d’environ deux mois pour déposer son compte de campagne et la CNCCFP de six mois pour l’examiner. En cas de rejet, elle saisit le tribunal administratif puis un recours pourra être déposé devant le Conseil d’État.
Il est donc proposé que la durée d’inéligibilité éventuellement prononcée soit au minimum égale à la durée de la procédure, privant ainsi l’intéressé des éventuels mandats acquis sur la période.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.