Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
« en vue de l’élection »
par les mots :
« en vue de l’obtention des suffrages des électeurs »
Objet
Le caractère électoral ou non d’une dépense est aujourd’hui précisé par les décisions de la CNCCFP et les jurisprudences du Conseil Constitutionnel et du Conseil d’État.
La loi se borne à préciser que le compte de campagne doit retracer l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection.
Il est donc proposé de mieux définir les dépenses électorales en considérant comme telles celles engagées en vue de l’obtention des suffrages des électeurs.
Le code électoral serait ainsi rendu plus clair et plus lisible pour les candidats.
Il s’agit là d’une précision rédactionnelle portée par le Rapporteur Patrice GÉLARD au Sénat en 2011 conformément aux préconisations du groupe de travail de la commission des lois sur l’évolution de la législation relative aux campagnes électorales.
Elle avait été adoptée en commission avant d’être supprimée en séance à la demande du Gouvernement qui ne souhaitait pas revenir sur la définition des dépenses de campagne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.