Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation, l’article 7 bis de la présente loi entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du Sénat.
Objet
Amendement de coordination pour que les conseillers à la métropole de Lyon puissent intégrer le corps électoral des élections sénatoriales dès le prochain renouvellement du Sénat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.