Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il n’y a aucune raison de ne pas appliquer la présente loi aux prochaines élections municipales, notamment pour ce qui concerne la présentation des bulletins de vote.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.