Amendement n° 98
LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli a pour objet de rétablir la dispense de dépôt de compte de campagne initialement prévue par la proposition de loi.
Élargir la dispense de dépôt de compte de campagne aux candidats qui ont obtenu moins de 2 % des suffrages exprimés au lieu de 1 % permettrait de simplifier les démarches administratives de nombreux candidats ayant obtenu peu de voix et dont aucune dépense n’est prise en charge par l’État. De plus cette dispense allégerait le travail de la CNCCFP lui permettant de se concentrer sur les comptes de campagnes présentant le plus d’enjeux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).