Amendement n° 97
LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
Exposé sommaire
Actuellement sont dispensés de dépôt de compte de campagne les candidats ayant obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qui n’ont pas bénéficié de dons de personnes physiques. Cette règle contraint de nombreux candidats a effectuer des démarches administratives lourdes alors même que leur compte de campagne retrace souvent des sommes dérisoires et que le peu de voix qu’ils ont recueillies ne leur permet pas d’obtenir le remboursement forfaitaire de l’État.
Face à ces difficultés il est proposé d’élargir la dispense de dépôt de compte de campagne aux candidats ayant obtenu 5 % des suffrages exprimés ce qui correspond au seuil de prise en charge des dépenses électorales par l’État dans la plupart des élections.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).