Amendement n° 94
LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)
Dispositif
L’article 18 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « , circulaires » est supprimé ;
2° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « affiches » est supprimé et le mot : « circulaires » est remplacé par le mot : « affiches ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination en lien avec la création d’un bulletin de vote unique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).