Amendement n° 84

LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)

Irrecevable 40 — Charge Mme Delphine Batho (EDS) Article 5 Déposé le 13/09/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.