Amendement n° 75
LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 51 du code électoral est abrogé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité – ouverte par l’article L51 du code électoral – d’apposer des affiches électorales sur les panneaux dits d’affichage libre.
Non seulement l’efficacité et la portée électorale de cette pratique ne sont pas démontrées mais en plus elle engendre un important gâchis de papier, un coût important pour les finances publiques et est souvent à l’origine de conflits voire de violences entre miliant.e.s des différents partis politiques qui procèdent au collage.
Alors que les nouvelles technologies de l’information et de la communication ont largement bouleversé les méthodes de propagande électorale, il paraît urgent de repenser les modalités de l’affichage électoral de manière davantage démocratique et respectueuse de l’environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).