Amendement n° 70
LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le deuxième alinéa de l’article L. 118‑4 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Pour un même scrutin, le juge de l’élection veille à ce que l’inéligibilité qu’il prononce assure un traitement équitable entre les candidats ayant commis des manœuvres frauduleuses comparables. »
Exposé sommaire
Il est proposé de restaurer l’article 3 afin de garantir une certaine unité de la jurisprudence électorale, notamment à travers l’équité de traitement entre les affaires jugées par le juge électoral pour des faits comparables.
Cependant, il est proposé de supprimer la proposition finale de l’article initial car il n’y a pas à préciser que des dispositions législatives ainsi votées ont à s’appliquer plus particulièrement pour les prochaines élections au regard d’un calendrier, mais à toutes les élections à venir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).