Amendement n° 69
LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le troisième alinéa de l’article L. 52‑4 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire, le candidat peut régler directement des menues dépenses, lorsque leur montant est inférieur à 5 % du montant total des dépenses du compte de campagne et à 1 % du plafond prévu à l’article L. 52‑11. »
Exposé sommaire
Il est proposé de rétablir l’article 1er ter A, afin de permettre des facilités de paiement des menues dépenses des candidats, mais en divisant les plafonds initialement prévus par deux, pour éviter toute forme d’abus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).