Amendement n° 68
LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
"Après les mots "sous quelque forme que ce soit", insérer les mots, au deuxième alinéa de l'article L.52-8, ", ni lui apporter leur garantie pour l'obtention de prêts".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : il n'y a qu'une seule phrase au deuxième alinéa de l'article L.52-8 du Code électoral et non deux.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.