Amendement n° 67
LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)
Dispositif
I. – Après le mot :
« campagne »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 16, supprimer le mot :
« Ou ».
Exposé sommaire
Par mesure d’équité et afin de prévenir toute fraude ou abus, il est proposé d’imposer à tout candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales d’établir un compte de campagne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).