Amendement n° 66
LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’association de financement électorale ne peut recueillir que des sommes en euros. »
Exposé sommaire
Afin de limiter les financements venant de puissances étrangères et de renforcer la traçabilité des financements, il est proposé d’obliger leur versement en euros, notamment pour prévenir les versements en cryptomonnaies ou dans des devises étrangères.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).