Amendement n° 58
LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)
Dispositif
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 3° Le premier alinéa de l’article L. 166 est ainsi rédigé :
« Il est institué pour chaque circonscription une commission chargée d’assurer l’envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale. » ;
« 4° À l’article L. 168, la référence : « L. 164 » est remplacée par la référence : « L. 165 » ;
« II. – Le dernier alinéa de l’article L. 330‑6 du même code est ainsi rédigé :
« La référence à l’article L. 51 figurant à l’article L. 165 s’entend de la référence au présent article. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).