Amendement n° 55
LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)
Dispositif
Substituer à la référence :
« de l’article 3 bis »
les références :
« des articles 3 bis et 6 ».
Exposé sommaire
L’article 6 de ce texte prévoit d’inscrire dans la loi la tradition républicaine selon laquelle le périmètre des circonscriptions et le régime électoral d’un scrutin ne peuvent être modifiés durant l’année qui le précède.
Le présent amendement vise à permettre la mise en œuvre immédiate de cette disposition qui ne nécessite pas de texte d’application et dont le report au 30 juin 2020 ne semble pas justifié.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).