Amendement n° 32
LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2
Exposé sommaire
Cet alinéa durcit une nouvelle fois les modalités d'accès aux prêts bancaires indispensables pour les campagnes électorales. Ce durcissement ne peut se faire sans la contrepartie de voir mis en place la banque de la démocratie, promesse de campagne du président de la République.
En attendant, la création de cette banque cet amendement propose de supprimer cette mesure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).