Amendement n° 31
LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et de celle du président ou du principal représentant du parti politique qui le ou les soutient ».
Exposé sommaire
L’article 4 de la Constitution dispose que « Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. » Or ces partis politiques sont le plus souvent incarné par leur président ou un représentant principal au même titre qu’ils sont symbolisé par un emblème.
Cet article propose de garde la possibilité de mettre sur un bulletin de vote un emblème ; cet amendement propose dans la même logique d’ajouter dans la liste des éléments autorisés la photographie du président ou du principal représentant du parti politique qui soutient le ou les candidats.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).