Amendement n° 24
LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Le ou les candidats en cause doivent en assumer le remboursement sur leurs fonds personnels ».
Exposé sommaire
Pour lutter efficacement contre les campagnes d’affichages sauvages, il convient d’imputer les frais de nettoyage au candidat qui devra les payer sur ses fonds personnels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).