Amendement n° 23
LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Intervenir dans les médias. » ; ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici de renforcer le principe de neutralité définit à l’article 49 du code électoral.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).