Amendement n° 22
LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Exposé sommaire
A l’alinéa 11, en cas de fraude avéré, la commission nationale des comptes de campagne et de financements politiques pourrait déclarer inéligible non seulement le candidat lui-même mais également son suppléant en cas de scrutin binominal. Le suppléant pourrait pâtir d’une faute à laquelle il n’a pas participé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).