Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 22

LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 2 Déposé le 12/09/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 10 et 11.

Exposé sommaire

A l’alinéa 11, en cas de fraude avéré, la commission nationale des comptes de campagne et de financements politiques pourrait déclarer inéligible non seulement le candidat lui-même mais également son suppléant en cas de scrutin binominal. Le suppléant pourrait pâtir d’une faute à laquelle il n’a pas participé. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).