Amendement n° 17
LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)
Dispositif
Au début, ajouter l'alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa de l’article L. 231 du code électoral, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ». »
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du groupe socialistes et apparentés proposent d’étendre l’inéligibilité après la fin des fonctions (y compris en cas de départ en retraite) à 2 ans (plutôt qu’un an) pour « les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les directeurs de cabinet de préfet, les sous-préfets chargés de mission auprès d’un préfet et les secrétaires généraux ou chargés de mission pour les affaires régionales ou pour les affaires de Corse ».
Compte tenu de l’importance des responsabilités locales qui incombent à ces personnes, le délai de deux ans n’a rien d’excessif et se justifie pleinement.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).